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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).