Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.