Article 2 AUTONOME (Décision n° 558 du 12 novembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 558 du 12 novembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 novembre 2015, la décision n° 546 du 1er juillet 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.