Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.