ANNEXE XII
DE L'ACCORD AVEC L'ÉTAT HOTE
PREAMBULE
• Vu l'Accord avec l'État hôte signé entre le Secrétariat de la CCNUCC et le Gouvernement français, auquel ce présent Arrangement technique est annexé,
• Animés par la volonté commune du Ministre de l'Intérieur du Gouvernement de la République française et du Secrétariat exécutif de la CCNUCC d'assurer le climat de sécurité et de tranquillité nécessaire au bon déroulement de la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, et les sessions des organes subsidiaires,
Le Ministre de l'Intérieur de la République française et le Secrétaire exécutif adjoint de la CCNUCC sont convenus de ce qui suit :
Le présent Arrangement technique doit être lu en se référant à l'Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République française concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, et les sessions des organes subsidiaires, ci-après dénommé «Accord avec l'État hôte », signé par les Nations Unies et la France.
L'Accord avec l'État hôte dispose :
[...]
Article 9
Protection policière et sécurité
1. Le Gouvernement a pour responsabilité de fournir, à ses frais, la protection policière et la sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement de la Conférence/des réunions d'avant-session sans ingérence d'aucune sorte. Ce dispositif de police est placé sous la supervision et l'autorité directes d'un haut fonctionnaire désigné par le Gouvernement. Il/elle travaille en étroite coopération avec l'attaché de liaison principal pour la sécurité nommé à cet effet par le Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de façon à garantir un climat de sécurité et de sérénité adéquat.
2. La sécurité dans les locaux de la Conférence relève de la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec le Secrétariat , et elle est assurée en étroite collaboration avec les autorités de sécurité du Gouvernement, tandis qu'à l'extérieur des locaux de la Conférence, la sécurité relève de la responsabilité du Gouvernement. Les périmètres de ces deux zones de sécurité ainsi que les modalités de coopération sont clairement définies par le Gouvernement et le Secrétariat avant que les locaux ne soient placés sous l'autorité du Secrétariat
3. Les modalités de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement et le Secrétariat dans ces deux zones sont détaillées dans un document distinct juridiquement contraignant intitulé « Arrangement Technique » conclu entre le Gouvernement et le Secrétariat et figurant en Annexe XII au présent Accord. L'Arrangement Technique traite notamment les questions afférentes à la chaîne de commandement, à l'importation, à l'usage et à l'entreposage des armes de service des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, à la gestion des crises et à la remise des personnes interpellées dans les locaux de la Conférence.
4. Le Secrétariat et le Gouvernement coopèrent pour l'établissement d'un plan opérationnel global de sécurité et de sûreté basé sur l'évaluation de la sécurité de la Conférence effectuée par l'Organisation des Nations Unies qui devra être menée à bien avant l'ouverture de la Conférence. Ce plan de sécurité constitue le cadre d'exécution de toutes les activités relatives à la sécurité.
5. Le Gouvernement fournit à ses frais au Secrétariat les équipements et le personnel de sécurité, comme spécifié à l'Annexe II au présent Accord.
6. Le Gouvernement fournit également, à ses frais, la protection policière requise pour assurer le bon déroulement des réunions connues et des réunions non connues dans un climat de sécurité et de sérénité et sans ingérence d'aucune sorte.
ARRANGEMENT TECHNIQUE SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SÛRETE
Article 1er
Coordinateur chargé de la sécurité de la manifestation des Nations Unies (CSM) et Haut fonctionnaire chargé de la sécurité et de la sûreté (HFS)
Conformément à l'article 9 susmentionné, le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies et les autorités de l'État hôte concluent les principaux arrangements suivants pour faciliter la préparation et l'exécution d'un Plan opérationnel de sécurité et de sûreté ad hoc.
Le chef de la section de la sécurité et de la sûreté des Nations Unies à Vienne, M. Kevin O Hanlon fait office, aux fins du présent document, de Coordinateur chargé de la sécurité de la manifestation des Nations Unies, ci-après dénommé « CSM ». Du côté de l'État hôte, le préfet Hubert Weigel fait fonction de Haut fonctionnaire chargé de la sécurité et de la sûreté, ci-après dénommé HFS ».
Les deux fonctionnaires désignés coopèrent pour l'élaboration du Plan opérationnel de sécurité et de sûreté. Ce plan détaille la couverture sécuritaire de la Conférence, qui est considérée comme une opération commune du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies et des autorités françaises.
Article 2
Attribution des responsabilités
Bien qu'il soit entendu que l'Organisation des Nations Unies conserve le total contrôle du site de la Conférence, considéré comme inviolable, toute situation grave liée à la sécurité susceptible d'affecter le déroulement normal de la Conférence est évaluée conjointement avec les autorités de l'État hôte et les recommandations de celles-ci sont soumises au Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour décision. La seule exception est le déclenchement du plan d'évacuation des lieux en cas d'incendie ou de tout autre menace imminente et sérieuse risquant d'affecter la sécurité des personnes et exigeant des mesures de protection immédiates.
Conformément à l'article 9 de l'Accord avec l'État hôte, le secteur agréé du site de la Conférence, qui relève de la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies, est décrit comme comprenant toutes les zones exclusivement consacrées au déroulement de la Conférence.
Article 3
Assistance du Gouvernement hôte
Après accord avec le CSM, le Gouvernement hôte prête son assistance dans les domaines suivants :
• liaison et appui aux opérations ;
• contrôle de l'accès aux locaux de la Conférence et aux périmètres restreints ;
• fourniture d'équipements de sécurité conformément à l'Annexe II de l'Accord avec l'État hôte ;
• protection des hautes personnalités ;
• appui médical ;
• appui en matière de sûreté, notamment la sûreté contre les incendies ;
• détection et recherche d'explosifs sur le site de la Conférence ;
• contrôle préalable de tous les véhicules pénétrant sur le site de la Conférence.
Bien que le présent Arrangement technique définisse les responsabilités officielles de chaque partie, il ne préjuge pas des demandes d'assistance en matière de sécurité émanant de l'une ou l'autre partie dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4
Chaîne de commandement
1. Tous les agents des forces françaises de sécurité travaillant sur le site de la Conférence restent sous commandement opérationnel du HFS ou de son délégué. Tous les agents de sécurité privés travaillant sur le site de la Conférence sont placés sous le commandement du CSM. Le HFS collabore étroitement avec le CSM afin de veiller à ce que la mission de l'équipe de sécurité des Nations Unies soit remplie. Tous les agents de sécurité privés participant à l'opération conjointe sur le site de la Conférence portent une tenue appropriée comme convenu entre le CSM et le HFS et des badges d'identification délivrés par les Nations Unies.
2. Le Plan opérationnel de sécurité et de sûreté comporte un tableau d'effectifs assignant les fonctions et responsabilités à chaque agent de sécurité. Ce tableau peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
Article 5
Transfert des responsabilités
Le CSM prend la responsabilité officielle des locaux de la Conférence le samedi 28 novembre 2015 à 6 h 00. La responsabilité de ces secteurs revient officiellement aux autorités françaises le samedi 12 décembre 2015 à 6 h 00 ou à une date mutuellement agréée en fonction des besoins de la Conférence. À tout moment avant, durant et après la tenue de la Conférence, les autorités françaises mettent à disposition un nombre suffisant d'agents de sécurité pour assurer un fonctionnement efficace de la Conférence dans une atmosphère de sécurité et de calme, sans ingérence d'aucune sorte.
Article 6
Liaison
1. Le HFS met à disposition des agents de sécurité, comme convenu avec le CSM, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 4, afin de s'acquitter notamment des missions conjointes définies à l'article 3 du présent Arrangement technique. Ces agents de sécurité opèrent sous le commandement opérationnel des membres du personnel de sécurité des Nations Unies désignés.
2. Le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies établit son siège au Bureau de la sécurité des Nations Unies. D'un commun accord, des réunions de coordination ont lieu régulièrement ou à la demande de l'une des parties.
Article 7
Armes à feu
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de sécurité des Nations Unies portent leurs armes de service officielles des Nations Unies qui sont importées et pour lesquelles un permis est délivré conformément à la législation française. Lorsqu'elles ne sont pas portées, les armes à feu doivent être conservées en lieu sûr au Bureau de la sécurité des Nations Unies, dans un dépôt sécurisé mis à disposition par les autorités françaises. Le personnel de sécurité des Nations Unies respecte la réglementation des Nations Unies relative au recours à la force physique et à la force physique susceptible d'entraîner la mort.
Le HFS s'engage à fournir une assistance raisonnable au CSM en facilitant le dédouanement des armes des agents de sécurité des Nations Unies au point d'arrivée et de départ conformément à la législation française sur le contrôle des armes à feu.
Les agents de sécurité privés recrutés par les autorités françaises pour l'événement ne sont pas autorisés à porter d'armes à feu sur le site de la Conférence pendant la durée de celle-ci.
Article 8
Gestion de crise
Du début jusqu'à la fin de la Conférence, une cellule de crise constituée de représentants des deux parties se tient prête à intervenir. Le CSM soumet les recommandations de la cellule de crise au Secrétaire exécutif de. la CCNUCC, lequel décide ensuite de la marche à suivre si la crise affecte le site de la Conférence.
Article 9
Sécurité des communications
Les deux parties conviennent de s'accorder mutuellement le droit de mettre en place et d'utiliser des communications sécurisées sur le site de la Conférence pendant la durée de celle-ci et d'autoriser le fonctionnement de ces communications sécurisées sans interférence.
Article 10
Dispositions de sécurité pour les hauts fonctionnaires des Nations Unies
Le HFS s'engage à fournir, d'un commun accord, une assistance raisonnable au CSM en matière de protection personnelle des dignitaires en visite et autres fonctionnaires éminents des Nations Unies.
Article 11
Objets perdus
Le CSM assume la pleine responsabilité de la mise en place, de la dotation en personnel et de la gestion d'un bureau des objets perdus de la Conférence. Tout objet perdu non réclamé à la fin de la Conférence est transféré au HFS pour conservation et élimination ultérieure.
Article 12
Délivrance des badges d'accréditation
Toute personne pénétrant dans les locaux de la Conférence doit être accréditée et porter un badge d'accès de la CCNUCC visible à tout moment tant qu'elle se trouve dans lesdits locaux. Le CSM est chargé de la conception, de la réalisation et de la délivrance de tous les laissez-passer pour les réunions, des cartes et autres formes de documents d'identification exigés pour accéder à la Conférence et aux installations connexes. Le système de laissez-passer et de cartes proposé pour la Conférence est inclus dans une brochure qui sera remise au HFS. Les informations concernant les participants autorisés à être accrédités auprès de la Conférence sont communiquées aux autorités françaises.
Article 13
Sécurité incendie
Le HFS garantit que la totalité des locaux de la conférence est conforme aux codes et normes nationales en matière de sécurité incendie. Le HFS fournit également une copie du plan d'évacuation au CSM. Un membre du personnel de sécurité des Nations Unies est nommé afin d'assurer la liaison pour la coordination des services de sécurité incendie et d'appui, conjointement avec un homologue français.
Article 14
Remise de personnes interpellées
Si le personnel de sécurité des Nations unies interpelle une personne sur le site de la Conférence, un rapport doit être rédigé aussitôt et transmis au HFS. Sur la base de ce rapport et de toute autre information pertinente, le personnel de sécurité des Nations Unies ou le HFS, selon le cas, peut demander que la personne interpellée soit mise à disposition des autorités françaises compétentes. La décision de mise à disposition et, le cas échéant, la remise de la personne interpellée doivent intervenir dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le CSM conserve toute latitude pour décider d'accéder ou non à une demande du HFS selon des modalités qu'il détermine. Il en informe aussitôt le Secrétaire exécutif de la CCNUCC. Le HFS s'engage à tenir le CSM informé de toute procédure administrative ou judiciaire engagée à l'encontre de la personne interpellée. Si la personne interpellée n'est pas remise aux autorités françaises, elle est laissée libre de ses mouvements.
Article 15
Évaluation et actualisation de l'évaluation des menaces
Le HFS communique en temps opportun au CSM un document d'évaluation des menaces pour la Conférence qui sert à établir les mesures de sécurité mises en place pour la durée de celle-ci. Le HFS transmet au CSM toute information susceptible de provoquer des ajustements, modifications ou renforcement des mesures de sécurité.
Article 16
Plan opérationnel de sécurité et de sûreté
1. Le CSM et le HFS coopèrent étroitement dans la préparation d'un Plan opérationnel de sécurité et de sûreté. Ce plan constitue le cadre dans lequel sont mises en œuvre toutes les missions liées à la sécurité et à la sûreté, et des annexes couvrant chaque sujet dans le détail sont jointes au corps du document.
2. Une fois achevé, ce Plan, intégrant les recommandations de sécurité des Nations Unies pour le site de la Conférence, est présenté pour approbation au bureau du Responsable désigné des Nations Unies en France et au Secrétaire exécutif de la CCNUCC. Cependant, les annexes audit plan peuvent être modifiées ou complétées en cas de nécessité.
3. Tout désaccord entre les membres des Nations Unies et les forces françaises de sécurité dans l'exécution des missions de sécurité est rapidement porté à la connaissance du CSM et du HFS pour règlement.
Le présent Arrangement technique a été signé en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Le Ministre de l'Intérieur
Le Secrétaire exécutif adjoint de 1a CCNUCC