Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 452-10, les mots : «, après avis d'une commission scientifique » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 452-11, les mots : «, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, » sont supprimés ;
3° L'article R. 452-13 est abrogé.