Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale est abrogé.