Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commissions de règlement des litiges de consommation.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation est abrogé.