Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission régionale de défense économique.
La seconde phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.* 1311-31 du code de la défense sont supprimés.