Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.