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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


Comité consultatif des jeux.
La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe III de l'article 3 est abrogé ;
2° Au paragraphe II de l'article 28, les mots : « au comité consultatif des jeux » et «, sur proposition du comité consultatif des jeux » sont supprimés.