Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
Le VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est abrogé.