Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
I.-Au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce, les mots : « pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales » sont supprimés ;
II.-Le décret du 20 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
3° Le chapitre V est abrogé.