Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil supérieur de la médecine légale.
Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale est abrogé.