Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
Les articles 2 à 4 du décret du 30 mars 2009 susvisé sont abrogés.