Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 3 août 2009 susvisée est abrogé.