Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse)

Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.