Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse)

Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours n'est pas suspensif. »