Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements)

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.