Article 4 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2015 portant autorisation de conservation d'embryons humains à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique)

Le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque, est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.