Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Association ANAIS (61008 Alençon)

Protocole d'accord du 5 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

II. - ADAPA (64100 Bayonne)

Accord d'entreprise du 9 mai 2014 relatif à l'attribution d'une indemnité différentielle.

III. - Association Moissons nouvelles (75015 Paris)

Accord d'entreprise du 18 mai 2015 relatif à la complémentaire santé.

IV. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu (75015 Paris)

Accord d'entreprise du 21 mai 2015 relatif à la prise en charge du délai de carence.