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Article 6 AUTONOME (Décision du 30 octobre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Article 6 AUTONOME (Décision du 30 octobre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Les frais de repas dans les transports en communs ;
c) Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable ;
d) Les frais d'approche du lieu de mission à l'étranger depuis la gare ou l'aéroport d'arrivée aller et retour ;
e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui autorise la mission :


- les frais de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagage afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
- les frais d'inscription à un colloque ou séminaire ;
- les frais de taxi sur la tranche horaire de 7 h 45 du matin à 21 heures ainsi que les frais de réservation de taxis ;
- les frais de connexion à internet à l'hôtel.