Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.