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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels))

ANNEXE II
1° Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres	Article R. 4113-24	3 mois
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire	Article R. 4113-25	3 mois
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres	Article R. 4113-74	3 mois
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale	Article R. 4127-65	3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts	Article R. 4127-270	3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère	Article R. 4127-281	3 mois
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute	Article R. 4321-129	3 mois

2° Ordres des géomètres-experts

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise
Code de l'urbanisme
Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts	Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts	4 mois