Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme)

A l'article R. 442-8-1, les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 » sont remplacés par les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ».