Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à la fixation de la date des élections pour le renouvellement général de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières et à la réduction de la durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration)

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 18 décembre 2015.