Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à la fixation de la date des élections pour le renouvellement général de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières et à la réduction de la durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration)

Il est mis fin, au 17 décembre 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration relevant des juridictions financières.