Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 2

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints techniques des juridictions financières.