ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
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Code de l'action sociale et des familles
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| Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières) |
Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation |
4 mois |
| Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement |
Article R. 243-2 |
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| Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
Article L. 241-6 |
4 mois |
| Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé |
Article R. 225-41 |
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| Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption |
Articles R. 225-51 |
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Code monétaire et financier
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| Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1. |
Articles L. 546-1 et R. 546-3 |
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Code rural et de la pêche maritime
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| Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine |
Article D. 214-11 |
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Code de la santé publique
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| Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ( labellisation ) |
Article D. 1415-1-8 |
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Code de la sécurité sociale
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| Délivrance de la carte de professionnel de santé |
Article L. 161-33 |
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Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs |
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| Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers |
Article 8 |
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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques |
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| Délivrance d'un certificat de spécialisation |
Articles 12-1 et 21-1 Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
9 mois |
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Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
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| Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen |
Article 99 |
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| Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse |
Article 100 |
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| Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA) |
Article 51 |
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| Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger |
Article 55 Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres |
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| Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres |
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| Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA |
Article 5 |
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| Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA |
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| Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA |
Articles 3 et 4 |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice |
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| Délivrance du certificat de fin de stage |
Article 17 |
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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
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| Délivrance du certificat de fin de stage |
Article 40 |
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| Délivrance d'un certificat de spécialisation |
Article 43-1 |
9 mois |
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Code de commerce
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| Inscription sur le registre de stage |
Article R. 742-11 |
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| Délivrance du certificat de fin de stage |
Article R. 742-15 |
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