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Article 53 AUTONOME (Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration)

Article 53 AUTONOME (Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration)


L'Ecole nationale d'administration assure notamment les missions de formation prévues au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 9 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.