Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-C-88 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption))

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.