Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
3° Au troisième alinéa des articles D. 311-8 et D. 311-10, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 ».