Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation)
Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation)
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.