Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.