Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention « prise en charge » ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.