Après l'article 1er-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3.-La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »