Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.