Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia. Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.