Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique)

I.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2. »
II.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12. »
III.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-40 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28. »