L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. » ;
2° Le 4° et le dernier alinéa sont supprimés.