L'article 32-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « le réexamen » sont remplacés par les mots : « la réévaluation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de façon continue » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « L. 323-3 » sont remplacés par les mots : « L. 5212-13 ».