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Article 1 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2015 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2015 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 30, est ajouté l'article 30 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »