Article 9 AUTONOME (Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé)

Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.