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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé)


Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.