Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-0975 du 30 juillet 2015 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.