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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication))


ANNEXE


I. - Nécessité de comparution personnelle de l'usager :


OBJET DE LA DEMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation
Article L. 213-3 du code du patrimoine


II. - Motif de bonne administration :


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale
Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée
Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 72 de l'annexe III du code général des impôts
Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques