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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité))

ANNEXE 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)	Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 Article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique	Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public	Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination	Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public	Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)	Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration d'ouverture de chantier	Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 424-16
Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager	Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité	Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9
Demande de permis de démolir	Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité	Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme	Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions	Code de l'urbanisme - Articles R.* 421-19 à R.* 421-22