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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité))


ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017


Pour motif de bonne administration :


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Articles R. 321-18 et R. 321-19

Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article R. 321-23