ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE de produire ses effets |
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Autorisations d'exportation de biens à double usage |
Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié |
7 novembre 2017 |
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Demandes d'autorisations : - fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques - utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement - projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques - demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès - demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques |
- Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques - Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques - Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques - Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques - Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application - Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques |
1er septembre 2016 |
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Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures |
- Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques - Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques |
1er septembre 2016 |
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Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès |
Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques |
1er septembre 2016 |
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Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur |
Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique |
1er septembre 2016 |