ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Demandes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues |
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013 Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 |
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Autorisations d'importation ou d'exportation de produits précurseurs chimiques de drogues |
Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 |
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Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs |
Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense Articles 2352-1 et suivants du code de la défense Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 fixant les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives : « produits explosifs ». Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971, fixant les conditions dans lesquelles les produits explosifs destinés à un usage militaire sont autorisés pour un usage civil Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs Décision administrative n° 93-178 du 8 décembre 1993 (BOD n° 5839 du 8 décembre 1993 : marchandises sensibles ou stratégiques soumises à certaines restrictions de circulation dans le cadre des échanges intracommunautaires) |
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Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) |
Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, modifié par l'arrêté du 22 février 2011 |
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Inscription à l'examen du certificat radioamateur pour utiliser une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radioclub |
Articles L. 42-4 et R. 20-44-1114° du code des postes et des communications électroniques |
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Règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : saisines et échanges dans le cadre de la procédure |
Articles L. 5-4 à L. 5-6 et R. 1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques Articles L. 36-8 et R. 11-1 du code des postes et des communications électroniques |
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Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques |
Articles L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 du code des postes et des communications électroniques |